Terms and conditions description
  1. Objet

    Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site et sur l’application Versus (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
    Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment à l’adresse suivante : https://www.versus.football/terms/
    Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
    Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/01/2022

  2. Exploitant des Services

    Les Services sont exploités par la société PROXIMA, SAS au capital social de 48000 euros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 842 339 343, dont le siège social est situé 3 rue des Lauriers 31250 REVEL (ci-après : « PROXIMA »).
    PROXIMA peut être contactée aux coordonnées suivantes :

  3. Données personnelles

    PROXIMA pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de gestion des données personnelles », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance. Cette politique est en permanence accessible à l’adresse suivante https://www.versus.football/policy/
    Afin d’informer le plus clairement possible l’Utilisateur, voici la liste des informations personnelles qui sont collectées par le service, la finalité de traitement de ces données, et la durée de conservation de ces données :

    • L’adresse mail du comptes utilisé pour s’enregistrer sur le service : afin de pouvoir identifier l’Utilisateur de manière unique. 
Ces informations sont conservées tout au long de l’existence du compte Utilisateur.
    • le pseudo, le nom, le prénom, la ville de résidence et les informations relatives aux centres d’interet pour le football que sont le poste de prédilection, la motivation, le style de jeu : ceci afin de proposer un service personnalisé en fonction des préférences de l’Utilisateur, et de pouvoir lui suggérer des amis sur le service Versus.
Ces informations modifiables à tout moment par l'Utilisateur, et sont conservées tout au long de l’existence du compte Utilisateur.
    • l’adresse IP, le type et la version de l’OS du terminal utilisé (android ou iOS), la version de l’application utilisés, un identifiant du terminal utilisé : ceci afin de garantir le bon fonctionnement technique du service, de pouvoir lutter contre les comportements anormaux (attaques DoS) et, le cas échéant, de pouvoir répondre aux requêtes des autorités dans le but d’identifier un Utilisateur en particulier.
Ces données sont conservées pour une durée maximale de 1an.
    Si de nouvelles informations personnelles venaient à être collectées, ou si la finalité du traitement d’informations personnelles déjà collectées venait à évoluer, les présentes conditions générales seraient alors modifiées, et soumises de nouveau à validation de l’Utilisateur.
  4. Propriété intellectuelle des contenus de l'Utilisateur

    Aucune modification n’est apportée aux droits sur les contenus de l'Utilisateur : PROXIMA ne revendique pas la propriété des éventuels contenus que l'Utilisateur publie sur le Service.
    En revanche, lorsque l'Utilisateur partage du contenu couvert par des droits de propriété intellectuelle (comme des photos ou des vidéos), ce dernier accorde à PROXIMA une licence non exclusive, gratuite, transférable, sous-licenciable, et mondiale pour utiliser, distribuer, modifier, copier ou diffuser publiquement ce contenu.

  5. Accès au site et aux Services

    Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

    • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal
    • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
  6. Acceptation des conditions générales

    L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

  7. Inscription sur le site

    L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive par le biais de l’application en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations indiquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
    L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que PROXIMA juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
    L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
    Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
    L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié auprès du Service.
    L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
    Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter PROXIMA aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à PROXIMA le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

  8. Description des Services

    L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que PROXIMA juge les plus appropriés. Les Services consistent principalement en la mise en relation des Utilisateurs entre eux afin d'organiser des rencontres sportives.

  9. Services gratuits

    Les Services sont fournis à titre gratuit et sans aucune obligation d'achat.
    Certaines fonctionalités optionnelles des Services peuvent être mises à disposition de l'Utilisateurs sous condition d'achat d'une offre de service payante.
    Si tel est le cas, l'achat de ces offres est soumis à validation de Conditions Générales de Vente par l'acheteur.
    Ces Conditions Générales de Vente étant précisées dans un document porté à la connaissance de l'acheteur et soumis à sa validation en pré-requis de l'acte d'achat.

  10. Obligations de l’Utilisateur

    Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

    1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de PROXIMA ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
    2. L'Utilisateur s'engage, dans le cas ou l'utilisation des Service l'amène a participer à un évènement sur l'espace public, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. En particulier, l'Utilisateur est informé que l'organisation d'évènement au travers des Service ne lui confère aucun droit de préemption ni de priorité sur l'accès des terrains publics.
    3. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
    4. L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
    5. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
    6. L’Utilisateur s’engage à fournir à PROXIMA toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec PROXIMA en vue de la bonne exécution des présentes.
    7. L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit à PROXIMA qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de PROXIMA. L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
      • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes
      • des Contenus contrefaisants
      • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers
      • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses
      • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.)
      • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit
    8. L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
  11. Garantie de l’Utilisateur

    L’Utilisateur garantit PROXIMA contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que PROXIMA pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser PROXIMA de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

  12. Comportements prohibés

    1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
      • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers
      • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur
      • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité
      • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale
      • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers
      • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus
      • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus
    2. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de PROXIMA.
    3. Sont également strictement interdits :
      • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services
      • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de PROXIMA
      • tous détournements des ressources système du site
      • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier
      • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification
      • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PROXIMA ou des usagers de son site
      • et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.
        • Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
  13. Sanctions des manquements

    En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, PROXIMA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

    • suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé
    • supprimer tout contenu mis en ligne sur le site
    • publier sur le site tout message d’information que PROXIMA jugera utile
    • avertir toute autorité concernée
    • engager toute action judiciaire
  14. Responsabilité et garantie de PROXIMA

    1. PROXIMA s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
    2. PROXIMA n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. En conséquence, PROXIMA ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à PROXIMA selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, PROXIMA se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
    3. PROXIMA décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
    4. PROXIMA s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, PROXIMA se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, PROXIMA ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
    5. PROXIMA ne garantit pas aux Utilisateurs
      • que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts
      • que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
    6. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par PROXIMA au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
  15. Propriété intellectuelle des logiciels PROXIMA

    Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par PROXIMA au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de PROXIMA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

  16. Publicité

    PROXIMA se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont PROXIMA sera seule juge.

  17. Liens et sites tiers

    PROXIMA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.
    PROXIMA n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
    PROXIMA n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

  18. Durée des Services, désinscription

    Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
    L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à PROXIMA par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
    La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur et de toutes les données y étant rattachées.

  19. Modifications

    PROXIMA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
    L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
    L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées se verra interdire l’accès aux Services.

  20. Langue

    Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

  21. Loi applicable et juridiction

    Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.